Conditions générales d'utilisation du Système de gestion Imprion

Les Conditions générales d'utilisation du système de gestion Imprion (ci-après : les Conditions générales) régissent les relations entre le titulaire des droits d'auteur du système de gestion Imprion, d'une part, et les clients et les utilisateurs, d'autre part, ainsi que les conditions d'utilisation du système de gestion Imprion (ci-après : le Système Imprion).

Le titulaire des droits d'auteur et du code source du Système Imprion est la société IMPRION d.o.o., Tržaška cesta 65, 2000 Maribor, numéro d'immatriculation : 7309694000, numéro fiscal : SI17772427 (ci-après : le Prestataire). Tout utilisateur peut utiliser le Système Imprion aux conditions des présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée du Système Imprion ou toute utilisation contraire aux Conditions générales constitue une violation des droits d'auteur du Prestataire.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Définition des termes

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

1.1 L'Utilisateur est une personne physique qui s'identifie dans le Système Imprion au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe, qui consent et adhère aux présentes Conditions générales et qui utilise le Système Imprion à des fins professionnelles au nom et pour le compte du Client.

1.2 Le Client est une entité économique qui conclut le contrat d'abonnement et s'engage à payer l'Abonnement. Aux fins de la protection des données à caractère personnel dans le cadre des présentes Conditions générales, le Client agit en qualité de responsable du traitement.

1.3 La Licence est le droit d'utiliser le Système Imprion selon l'étendue déterminée par le Type d'abonnement et les présentes Conditions générales.

1.4 L'Établissement est le local ou l'unité commerciale (mobile ou immobile) par l'intermédiaire duquel le Client émet des factures en utilisant le Système Imprion.

1.5 L'Appareil électronique d'émission de factures est l'appareil ou le poste de caisse dans le Système Imprion par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur émet des factures.

1.6 Le Module complémentaire est une fonctionnalité supplémentaire du Système Imprion que le Client active en plus de l'utilisation de base.

1.7 Le Type d'abonnement est la définition de l'ensemble des fonctions du Système Imprion et de l'étendue de l'utilisation, déterminée en fonction du nombre d'Établissements actifs et d'Appareils électroniques d'émission de factures actifs, ainsi qu'en fonction des Modules complémentaires activés.

1.8 Le contrat d'abonnement est le contrat par lequel le Prestataire transfère au Client la Licence d'utilisation du Système Imprion.

1.9 Une Fonction Imprion est une partie du Système Imprion qui constitue un ensemble complet d'opérations nécessaires à l'exécution d'une tâche déterminée en lien avec les opérations de caisse et l'émission des factures, p. ex. l'émission d'une facture, la recette journalière, la consultation du chiffre d'affaires.

1.10 L'Abonnement est le montant que le Client doit payer pour l'utilisation du Système Imprion.

1.11 L'Administrateur est l'Utilisateur désigné par le Client (ou l'Utilisateur qui conclut le contrat d'abonnement au nom du Client) et qui, au nom du Client, gère les paramètres et les droits des autres Utilisateurs et commande auprès du Prestataire l'activation ou la désactivation des Établissements, des Appareils électroniques d'émission de factures et des Modules complémentaires.

1.12 Le Support utilisateurs est le service qui permet la communication entre les Utilisateurs et le Prestataire.

2 Droits d'auteur

2.1 Le titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur le Système Imprion et sur le code source du Système Imprion est le Prestataire. Imprion est une marque désignant des applications informatiques dont le Prestataire est le titulaire.

2.2 Par l'acceptation des Conditions générales, le Client et l'Utilisateur acquièrent le droit d'utiliser le Système Imprion conformément aux Conditions générales et aux conditions de la Licence.

3 Conditions de l'utilisateur

3.1 L'Utilisateur est tenu d'accepter les Conditions générales avant d'utiliser le Système Imprion.

3.2 Avant la première utilisation du Système Imprion, l'Utilisateur est tenu d'effectuer la procédure d'inscription, au cours de laquelle il s'identifie et accepte les Conditions générales en cochant la case placée devant le texte « J'accepte les Conditions générales d'utilisation du Système de gestion Imprion ».

3.3 Par l'acceptation des Conditions générales, l'Utilisateur consent et adhère aux Conditions générales en vigueur lors de chaque utilisation du Système Imprion. Les Conditions générales peuvent être modifiées pendant la durée du contrat d'abonnement, le Client en étant informé au moins 30 jours à l'avance. S'il n'accepte pas les modifications des Conditions générales, il a le droit de résilier le contrat d'abonnement. S'il continue à utiliser le Système Imprion après avoir reçu la notification de modification des Conditions générales, il est réputé accepter les conditions modifiées.

3.4 Les Utilisateurs qui utilisent le Système Imprion déjà avant l'entrée en vigueur ou la dernière modification des présentes Conditions générales sont tenus d'accepter ces Conditions générales lors de leur première connexion suivante au Système Imprion. Tant qu'un Utilisateur existant n'a pas accepté les présentes Conditions générales, la connexion au Système Imprion et son utilisation ultérieure ne sont pas possibles.

3.5 Chaque Utilisateur doit remplir les conditions techniques et matérielles nécessaires à une utilisation efficace et sûre du Système Imprion. Le Système Imprion se compose d'une partie en ligne et d'une partie locale de l'application, auxquelles s'appliquent des exigences techniques différentes, définies aux points 3.6 et 3.7.

3.6 Pour l'utilisation de la partie en ligne du Système Imprion, l'Utilisateur doit assurer au minimum :

(a) un accès à internet ;

(b) un matériel et des logiciels appropriés (ordinateur et/ou appareil mobile) pour l'utilisation de la partie en ligne du Système Imprion ;

(c) des logiciels supplémentaires, lorsque ceux-ci constituent une condition d'utilisation de certaines Fonctions Imprion ;

(d) des moyens d'identification (adresse électronique et mot de passe), qui constituent une condition préalable à l'identification et, par conséquent, à l'utilisation du Système Imprion.

3.7 Pour l'installation et le lancement de la partie locale de l'application, qui fonctionne sur les appareils du Client, le Client doit assurer, pour chaque appareil, au minimum :

(a) une connexion internet stable d'un débit d'au moins 2,5 Mbit/s ;

(b) des logiciels supplémentaires, lorsque ceux-ci constituent une condition d'utilisation de certaines Fonctions Imprion ;

(c) un appareil répondant aux exigences système minimales suivantes :

3.8 Lors de l'accès au Système Imprion, l'Utilisateur s'identifie au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe.

3.9 Le Client ou l'Utilisateur doit assurer lui-même les conditions prévues aux points 3.5 à 3.7 des Conditions générales, y compris ses propres appareils sur lesquels fonctionne la partie locale de l'application, ainsi que leur sécurité. Le Prestataire n'assume aucune obligation ni responsabilité quant à la garantie du fonctionnement correct et ininterrompu des équipements, services, produits ou programmes informatiques relevant des conditions que le Client ou l'Utilisateur doit assurer lui-même.

3.10 Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement correct et sûr du Système Imprion dans la mesure où le Client ou l'Utilisateur ne remplit pas les conditions prévues aux points 3.5 à 3.7 des Conditions générales.

PARTIE II – UTILISATION DU SYSTÈME IMPRION

4 Conclusion du contrat d'abonnement et exercice de la Licence

4.1 Le contrat d'abonnement est conclu lorsque la personne qui est le représentant légal du Client, ou la personne mandatée par celui-ci, accepte les Conditions générales au nom du Client et procède à l'inscription ou à la commande. Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 L'Utilisateur qui conclut le contrat d'abonnement au nom du Client devient Administrateur. Le Client peut désigner un autre Utilisateur comme Administrateur. L'Administrateur est réputé exercer l'ensemble des activités effectuées par l'intermédiaire du Système Imprion et en lien avec le Système Imprion en vertu des pouvoirs conférés par le Client.

4.3 Par la conclusion du contrat d'abonnement, le Client acquiert la Licence.

4.4 Le Client exerce la Licence par l'intermédiaire des Utilisateurs. L'Administrateur a le droit de permettre à d'autres Utilisateurs de bénéficier de la Licence du Client et de leur attribuer des droits d'accès.

4.5 L'étendue de l'utilisation, à savoir le nombre d'Établissements actifs et d'Appareils électroniques d'émission de factures ainsi que de Modules complémentaires activés, est commandée par le Client, par l'intermédiaire de l'Administrateur, auprès du Prestataire, qui procède à l'activation ou à la désactivation de cette étendue. Le Type d'abonnement et le montant de l'Abonnement sont déterminés en fonction de l'étendue ainsi activée.

5 Utilisation et paiement

5.1 L'utilisation du Système Imprion est payante. Pour bénéficier de la Licence, le Client doit payer l'Abonnement.

5.2 L'Abonnement est fixé par le tarif adopté par le Prestataire. Le tarif est publié sur le site internet https://imprion.io. Le Prestataire fixe également par le tarif le prix des services supplémentaires ou des accès supplémentaires au Système Imprion.

5.3 L'Abonnement est facturé mensuellement à terme échu, conformément au tarif du Prestataire en vigueur à chaque moment, qui définit les forfaits et les prix des différents postes. La facturation prend en compte l'étendue activée dans le Système Imprion au cours de la période de facturation (mois calendaire), à savoir les Appareils électroniques d'émission de factures actifs, les Établissements actifs et les Modules complémentaires activés.

(a) Est considéré comme actif ou activé chaque Appareil électronique d'émission de factures, chaque Établissement et chaque Module complémentaire qui est ajouté ou activé dans le Système Imprion et n'est pas désactivé.

(b) Aux fins de la facturation, il est indifférent qu'une facture ait été émise ou non par un Appareil électronique d'émission de factures donné au cours de la période de facturation, ou que l'appareil ait été effectivement connecté au Système Imprion (en ligne) ou utilisé. La seule présence d'un poste activé et non désactivé dans le Système Imprion suffit.

(c) Aux fins de la facturation, seul est pris en compte le nombre d'Appareils électroniques d'émission de factures actifs qui a été maintenu dans le Système Imprion pendant au moins deux (2) heures. Le Prestataire vérifie périodiquement l'état ; est considéré comme maintenu l'état attesté par deux vérifications consécutives faisant apparaître le même nombre d'appareils actifs. Les variations transitoires du nombre d'appareils qui ne sont pas confirmées par deux vérifications consécutives ne sont pas prises en compte lors de la facturation. Cela garantit notamment que, lors du remplacement d'un Appareil électronique d'émission de factures par un autre, les deux appareils ne soient pas facturés lorsqu'ils n'ont été simultanément actifs que pendant une courte durée au cours de la procédure de remplacement.

5.4 Le Prestataire a le droit de modifier le tarif en tenant compte des conditions du marché et de l'évolution des prix. Le Prestataire annonce toute modification du tarif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5.5 Le débiteur du paiement de l'Abonnement est le Client. La facture de l'Abonnement est émise par le Prestataire ou, en son nom, par son partenaire contractuel. Le Client est tenu de payer l'Abonnement dans un délai de 10 jours à compter de l'émission de la facture. Si le dernier jour du délai de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour non ouvré, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.6 Dans le cas où le Client a simultanément deux factures d'Abonnement échues impayées, le Prestataire peut bloquer l'accès au Système Imprion ou l'exercice de la Licence pour tout Utilisateur. Le Prestataire adresse préalablement au Client deux rappels ainsi qu'un rappel avant suspension. Pendant la période de blocage de l'accès, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les Fonctions Imprion. Le Prestataire rétablit l'accès dès que le Client a acquitté toutes ses obligations échues.

6 Réclamations

6.1 L'Administrateur peut, au nom du Client, contester la facture d'Abonnement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Il adresse sa réclamation à l'adresse [email protected]. Le Prestataire répondra à la réclamation au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires.

7 Finalités d'utilisation interdites du Système Imprion

7.1 Les Clients et les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Système Imprion que pour les opérations de caisse et l'émission de factures ainsi que pour la gestion des données des entités économiques qui y sont liées. Toute autre finalité d'utilisation du Système Imprion est interdite.

7.2 Lors de l'utilisation du Système Imprion, il est expressément interdit :

(a) d'empêcher ou d'entraver d'autres Utilisateurs dans leur utilisation du Système Imprion ;

(b) de publier, de transmettre, de diffuser ou de distribuer des informations, sujets ou contenus quelconques qui sont illicites, mensongers, indécents, injurieux, obscènes ou qui propagent l'intolérance raciale, sexuelle ou toute autre forme d'intolérance ;

(c) de publier des messages publicitaires, des sollicitations, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, des opportunités ou systèmes d'investissement ou toute autre annonce publicitaire ;

(d) d'abuser des droits d'autrui, de les menacer ou de les enfreindre de quelque autre manière ;

(e) de transmettre à des tiers des contenus du Système Imprion protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou de permettre de quelque autre manière l'accès à ces contenus, sauf si une telle transmission a été dûment convenue avec le Prestataire ;

(f) d'utiliser des contenus ou des informations, y compris des images ou des photographies, disponibles via le Système Imprion, d'une manière qui porte atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets d'affaires ou à d'autres droits du Prestataire, d'autres titulaires de licence, d'utilisateurs ou de tiers ;

(g) de transférer dans le Système Imprion des fichiers et d'autres contenus contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, fichiers corrompus ou d'autres logiciels ou données similaires susceptibles de nuire au fonctionnement du Système Imprion, aux équipements sur lesquels ou au moyen desquels le Système Imprion fonctionne, ou aux équipements des Utilisateurs ;

(h) de nuire, intentionnellement ou non, de quelque manière que ce soit au Système Imprion, par exemple par des tentatives d'attaque du serveur ou par d'autres actes susceptibles d'entraîner une dégradation, un fonctionnement erroné ou limité, voire une interruption du fonctionnement du Système Imprion ;

(i) de collecter, par différents moyens et à partir du Système Imprion, des informations sur les Clients et/ou les Utilisateurs ;

(j) de créer ou d'utiliser de fausses identités afin d'induire autrui en erreur, en particulier le Prestataire et l'Assistance aux utilisateurs ;

(k) d'utiliser, de transférer ou de copier de quelque autre manière et de proposer (à titre onéreux ou gratuit) à d'autres personnes des répertoires ou toutes autres données relatives aux Clients et/ou aux Utilisateurs, ou des données relatives à l'utilisation du Système Imprion ;

(l) de collecter ou d'utiliser, sans l'autorisation écrite du Prestataire, des informations sur la technologie employée, les idées mises en œuvre, les approches utilisées et tout autre contenu du Système Imprion qui pourrait être utilisé dans d'autres services ou produits commerciaux ou non commerciaux.

8 Utilisation appropriée, assurance de la qualité et protection contre la surcharge du Système Imprion

8.1 Afin d'assurer le fonctionnement sans perturbation du Système Imprion et la qualité des services pour chaque Client ou Utilisateur, chaque Client ou Utilisateur s'engage à utiliser le Système Imprion ou certaines Fonctions Imprion dans une mesure qui n'entraîne pas de surcharge excessive du Système Imprion et n'empêche donc pas les autres Clients ou Utilisateurs d'en faire un usage de qualité.

8.2 Lorsque l'utilisation du Système Imprion par un Client ou un Utilisateur déterminé s'écarte sensiblement, au cours d'une période limitée dans le temps, de l'utilisation habituelle d'un Client ou d'un Utilisateur moyen, ou lorsque le Prestataire estime, sur la base d'une analyse de l'utilisation, qu'un Client ou un Utilisateur déterminé n'utilise pas le Système Imprion conformément aux schémas d'utilisation habituels, le Prestataire se réserve le droit, afin de protéger la qualité des services et de prévenir les surcharges, de limiter la possibilité d'utilisation du Système Imprion ou des Fonctions Imprion par ce Client ou cet Utilisateur, selon les modalités et dans la mesure permettant d'assurer des services de qualité et un fonctionnement approprié pour les autres Clients ou Utilisateurs.

8.3 Avant toute mesure de limitation permanente ou temporaire de l'utilisation, le Prestataire invitera par écrit (une notification par courrier électronique valant également notification écrite) le Client ou l'Utilisateur concerné à cesser une telle utilisation ou à en réduire l'ampleur dans un délai raisonnable. Si le Client ou l'Utilisateur ne cessait pas une telle utilisation ou ne réduisait pas l'ampleur de son utilisation jusqu'à la limite indiquée dans le délai imparti, le Prestataire peut limiter, de manière permanente ou temporaire, l'utilisation du Système Imprion par ce Client ou cet Utilisateur.

8.4 En cas de limitation permanente ou temporaire de l'utilisation du Système Imprion survenant à la suite d'une utilisation inappropriée par le Client ou l'Utilisateur, le Client n'a pas droit au remboursement de la part proportionnelle de l'Abonnement pour la période au cours de laquelle l'utilisation a été limitée.

9 Fonctionnement du Système Imprion

9.1 Le Prestataire s'efforce d'assurer le fonctionnement sans perturbation du Système Imprion, sauf dans les cas suivants :

(a) dysfonctionnement des équipements du Client ou de l'Utilisateur, ou tout autre cas dans lequel le Client ou l'Utilisateur ne remplit pas les conditions prévues au chapitre « 3 Conditions de l'utilisateur » ;

(b) interventions de maintenance (prévues et imprévues) sur le Système Imprion ;

(c) mises à niveau des logiciels ou du matériel nécessaires au fonctionnement du Système Imprion ou liés de quelque autre manière au fonctionnement du Système Imprion ;

(d) défaillance des connexions internet ;

(e) force majeure.

9.2 Le Prestataire s'efforce d'informer les Clients et les Utilisateurs des interventions prévues sur le Système Imprion, si possible à l'avance. Le Prestataire ne s'engage pas à réaliser les interventions dans une fenêtre temporelle prédéfinie, mais s'efforce de les effectuer de manière à affecter le moins possible l'utilisation du Système Imprion.

9.3 La partie locale de l'application du Système Imprion peut permettre l'émission de factures également pendant une interruption de la connexion internet ou une indisponibilité temporaire de la partie en ligne du Système Imprion ; les données ainsi émises sont synchronisées avec la partie en ligne du Système Imprion dès le rétablissement de la connexion. Le Client est tenu de veiller à ce que les appareils sur lesquels fonctionne la partie locale de l'application permettent une synchronisation régulière des données.

10 Conformité du Système Imprion à la législation et mises à niveau

10.1 Le Prestataire s'efforce d'assurer la conformité des Fonctions Imprion à la législation en vigueur pour les cas d'utilisation que le Système Imprion prend en charge ou prévoit.

10.2 Le Prestataire s'efforce de suivre la réglementation et de mettre à niveau les Fonctions Imprion conformément aux modifications de celle-ci.

10.3 Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans le Système Imprion, ainsi que de la conformité de son activité et des factures émises à la législation en vigueur.

11 Aide aux utilisateurs

11.1 Les Utilisateurs qui bénéficient de la Licence du Client ont droit à une aide pour l'utilisation du Système Imprion.

11.2 Le Prestataire fournit une aide relative au fonctionnement du Système Imprion par l'intermédiaire de l'Assistance aux utilisateurs les jours ouvrables entre 8:00 et 16:00, à savoir par courrier électronique à l'adresse [email protected] et par téléphone au +386 2 292 8900.

11.3 Le Prestataire s'efforce de corriger les erreurs qui empêchent l'utilisation des Fonctions Imprion. Le Prestataire répondra à toute erreur signalée dans un délai raisonnable, seul étant pris en compte le temps pendant lequel le Prestataire fournit l'Assistance aux utilisateurs.

11.4 L'Assistance aux utilisateurs se limite à l'aide à l'utilisation du Système Imprion. L'assistance ne comprend notamment pas : la saisie de données, de produits ou de factures à la place du Client ou de l'Utilisateur ; la correction ou la résolution de réglages ou d'une configuration erronés saisis ou définis par le Client ou l'Utilisateur ; la correction d'erreurs ou de dysfonctionnements du matériel, de la connexion internet, des appareils ou d'autres équipements ou logiciels que le Client ou l'Utilisateur doit assurer lui-même conformément au chapitre « 3 Conditions de l'utilisateur » ; ainsi que le conseil comptable, fiscal, juridique ou autre qui n'est pas directement lié à l'utilisation du Système Imprion.

12 Limitation de responsabilité du Prestataire

12.1 Les Clients et les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Système Imprion, y compris les logiciels, contenus et services accessibles via le Système Imprion, à leurs propres risques.

12.2 La responsabilité totale du Prestataire pour tout sinistre est limitée au montant de l'Abonnement que le Client a payé pour l'utilisation du Système Imprion au titre du mois au cours duquel il a informé le Prestataire du sinistre. Le Prestataire et ses partenaires contractuels ne répondent d'aucun dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, d'investissements ou de réputation) résultant de l'utilisation du Système Imprion ou des sites internet, produits ou services associés, ou lié à cette utilisation. La limitation susmentionnée s'applique également dans le cas où le Prestataire avait été informé de la possibilité de survenance d'un tel dommage. Cette limitation de responsabilité inclut (sans toutefois s'y limiter) : la transmission de virus, la défaillance du matériel, les erreurs de connexion, l'usage abusif ou le vol de l'identité d'utilisateur.

12.3 En aucun cas le Prestataire ne répond d'une perte ou d'un dommage résultant du fait que le Client ou l'Utilisateur s'est fié aux informations, produits ou services publiés dans le Système Imprion ou sur les sites internet, produits ou services associés.

12.4 Le Client est exclusivement responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit dans le Système Imprion, ainsi que de la conformité des factures émises et de son activité à la législation en vigueur. Le Prestataire ne répond pas des éventuelles conséquences de données inexactes ou incomplètes, ni d'un comportement du Client ou de l'Utilisateur contraire à la législation en vigueur.

12.5 Toutes les réclamations fondées sur des erreurs ou des manquements quelconques résultant du comportement de tiers au sujet desquels des informations sont publiées dans le Système Imprion sont exercées exclusivement à l'encontre de ces personnes.

12.6 Le Prestataire n'est pas responsable du fonctionnement du Système Imprion ni des éventuels dommages pour la partie qui découle des conditions que le Client ou l'Utilisateur doit lui-même assurer conformément au chapitre « 3 Conditions relatives à l'utilisateur ». Cela comprend notamment l'accès à Internet, le matériel et les logiciels appropriés ainsi que les appareils sur lesquels s'exécute la partie locale de l'application, leur sécurité et la synchronisation régulière des données, ainsi que les moyens d'identification de l'Utilisateur.

13 Contenus et services proposés par des tiers

13.1 Le Système Imprion peut proposer un lien par lequel d'autres sites web, produits et/ou services se connectent au Système Imprion (ci-après : les Systèmes liés). Le Prestataire n'assume aucune responsabilité à l'égard des Systèmes liés. Le Prestataire n'est pas responsable de l'exactitude ou de la disponibilité des informations, des produits ou des services proposés par des tiers via les Systèmes liés.

13.2 Les informations figurant sur les Systèmes liés proviennent de sources diverses. Le Prestataire n'est pas habilité à modifier, à mettre à jour ou à vérifier le contenu des informations figurant sur les Systèmes liés. Le fait que le Prestataire permette un lien avec les Systèmes liés ne signifie pas nécessairement une approbation, une autorisation, un parrainage ou tout autre rapport à l'égard des Systèmes liés.

13.3 Le Prestataire n'est responsable ni directement ni indirectement de tout dommage causé ou prétendument causé par l'utilisation d'un contenu, d'un produit ou d'un service quelconque des Systèmes liés ou par le fait de s'y fier.

13.4 Pour utiliser les Systèmes liés, l'Utilisateur devra peut-être accepter des conditions générales d'utilisation qui diffèrent des présentes Conditions générales et dont le Prestataire n'est pas responsable ; en tout état de cause, les présentes Conditions générales prévalent.

14 Collecte et protection des données personnelles des utilisateurs

14.1 Le Système Imprion est destiné aux opérations de caisse et à l'émission de factures par des entités commerciales. Aux fins de l'identification des Utilisateurs et de la communication avec eux, le Prestataire, en tant que sous-traitant agissant pour le compte du Client, lequel agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général (UE) 2016/679, tient les données personnelles suivantes relatives à la personne concernée :

(a) le nom et le prénom de l'Utilisateur,

(b) l'adresse électronique de l'Utilisateur.

14.2 En s'inscrivant au Système Imprion, l'Utilisateur est informé que le Prestataire peut également, sur le fondement de son intérêt légitime à améliorer le fonctionnement du service, collecter des données relatives aux visites et à l'utilisation du Système Imprion aux fins de l'analyse du comportement des utilisateurs et, par conséquent, de l'amélioration de l'expérience utilisateur, ainsi qu'aux fins de la communication avec les clients par courrier électronique ou à l'adresse postale de l'entreprise.

14.3 L'Utilisateur déclare et confirme avoir été informé du droit de consultation, de transcription, de copie, de complément, de rectification, de limitation du traitement et d'effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions du chapitre III du Règlement général (UE) 2016/679. Ces droits sont assurés par le Client en tant que responsable du traitement.

14.4 Les données personnelles définies ci-dessus peuvent être conservées pendant 5 ans encore après la cessation de l'utilisation du Système Imprion.

14.5 Le Prestataire collecte, tient, traite et utilise les données personnelles visées au point 14.1 également aux fins de la fourniture du service du Système Imprion, notamment par exemple :

(a) pour identifier les Utilisateurs lors de l'inscription et à chaque utilisation du Système Imprion, afin de garantir un niveau plus élevé de sécurité et d'authenticité des données ainsi qu'un mode de communication digne de confiance avec le Support utilisateurs et/ou avec d'autres Utilisateurs ;

(b) pour permettre des Fonctions Imprion supplémentaires, non obligatoires pour l'utilisation de base, ou des fonctions liées au profil utilisateur (p. ex. pour le changement du mot de passe de l'Utilisateur) ;

(c) pour informer les Utilisateurs par l'intermédiaire du Support utilisateurs, lorsque le Prestataire estime qu'une telle communication est plus efficace ou plus appropriée ;

(d) pour informer les Utilisateurs et les Clients par le Prestataire, p. ex. au sujet des produits et des services du Prestataire. Le Prestataire ne transmet pas les données personnelles collectées à des tiers, à l'exception des sous-traitants ultérieurs énumérés à l'Annexe I. En acceptant les Conditions générales, l'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à collecter et à traiter les données personnelles dans la mesure et aux fins définies au présent point des Conditions générales.

15 Conservation et effacement des données

15.1 Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les données conservées dans le Système Imprion contre tout accès non autorisé de tiers. À cet égard, le Prestataire assure la conservation des données dans un lieu dûment sécurisé, où une protection technique et physique est mise en place afin d'empêcher l'accès des personnes non autorisées. Le Prestataire assure une conservation redondante des données. En cas de panne quelconque, le Prestataire s'engage à rétablir un environnement de travail comportant les données existant au maximum 24 heures avant la panne.

15.2 Le Prestataire ne peut divulguer les données relatives au Client ou à l'Utilisateur conservées dans le Système Imprion que sur le fondement d'une décision de justice ou d'une demande écrite d'une autorité publique légalement habilitée à consulter ces données.

15.3 Le Client peut transférer (exporter) les données du Système Imprion dans la mesure et sous la forme permises par les Fonctions Imprion.

15.4 Après la cessation du contrat d'abonnement, le Client conserve l'accès aux données préalablement saisies, pour consultation et export via le portail du Système Imprion, sans limitation dans le temps, mais sans possibilité d'émettre de nouvelles factures ni d'utiliser les autres Fonctions Imprion liées à une Licence valide. Les données du Client sont effacées exclusivement sur demande du Client.

16 Violation des Conditions générales et résiliation du contrat d'abonnement

16.1 Si l'Utilisateur viole les Conditions générales, le Prestataire peut, après avoir averti l'Utilisateur de cette violation, lui interdire l'utilisation du Système Imprion.

16.2 Si le Client, l'Administrateur ou tout Utilisateur bénéficiant de la Licence du Client viole les Conditions générales, le Prestataire peut, après avoir averti l'Administrateur ou le Client de cette violation, résilier le contrat d'abonnement conclu avec le Client de manière unilatérale et sans préavis.

17 Cessation du contrat d'abonnement

17.1 Chacune des parties contractantes peut résilier le contrat d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation (mensuelle) en cours au moment de sa notification.

17.2 La résiliation du contrat d'abonnement doit être notifiée par écrit ; une notification par courrier électronique est également considérée comme une forme écrite. En cas de résiliation du contrat par le Prestataire, l'Administrateur en est informé par écrit.

17.3 Après l'expiration du contrat d'abonnement, les Utilisateurs ne peuvent plus utiliser les Fonctions Imprion liées à une Licence valide, et notamment ne peuvent plus émettre de nouvelles factures.

17.4 Indépendamment de la cessation du contrat d'abonnement, le Client conserve, conformément au point 15.4, l'accès aux données préalablement saisies via le portail du Système Imprion ; les données sont effacées exclusivement sur demande du Client.

18 Protection du secret d'affaires

18.1 Les parties contractantes sont tenues de protéger au titre du secret d'affaires toutes les informations relatives à l'activité de l'autre partie qui ne sont pas publiquement accessibles et dont elles prennent connaissance lors de l'exécution du contrat d'abonnement, p. ex. les données financières, la méthodologie de travail et les outils utilisés.

18.2 Les parties contractantes ne peuvent divulguer les informations confidentielles qu'aux personnes qui participent directement à l'exécution du contrat d'abonnement, et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin. Elles doivent à cet égard veiller à ce que les destinataires des informations confidentielles ne les utilisent pas en contradiction avec les dispositions du contrat d'abonnement.

18.3 L'obligation de protection du secret d'affaires s'applique pendant toute la durée du contrat d'abonnement ainsi qu'après sa cessation.

18.4 La protection des données personnelles est réglée plus en détail dans la Partie III des présentes Conditions générales (Traitement des données personnelles).

19 Responsabilité pour dommages

19.1 Dans l'exécution du contrat d'abonnement, le Prestataire est tenu d'agir avec la diligence d'un bon professionnel.

19.2 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés par le Client ou par l'Utilisateur lors de l'exécution du contrat d'abonnement. Si le Client, ou toute autre personne dont le Client est responsable, est également en faute pour le dommage survenu, la responsabilité du Prestataire est réduite proportionnellement.

19.3 Le Prestataire n'est pas responsable de la perte, de l'altération ou de toute autre forme de modification des données survenue en raison d'un cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure les événements imprévus et inattendus qui se produisent indépendamment de la volonté des parties contractantes, que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat et qui affectent de quelque manière que ce soit l'exécution des obligations contractuelles. Le Prestataire informe le Client par écrit de la survenance d'un cas de force majeure dans un délai raisonnable.

PARTIE III – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

20 Traitement des données personnelles

20.1 Finalité et champ d'application

(a) La finalité du présent chapitre des Conditions générales (ci-après : les clauses) est d'assurer la conformité avec l'article 28, paragraphes 3 et 4, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(b) Le Client en tant que responsable du traitement et le Prestataire en tant que sous-traitant conviennent des présentes clauses afin d'assurer la conformité avec l'article 28, paragraphes 3 et 4, du Règlement (UE) 2016/679.

(c) Les présentes clauses s'appliquent au traitement des données personnelles tel que défini à l'article 14 et au point 20.4.

(d) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations qui incombent au responsable du traitement en vertu du Règlement (UE) 2016/679.

20.2 Interprétation

(a) Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le Règlement (UE) 2016/679, ces termes ont la même signification que dans ledit règlement.

(b) Les présentes clauses sont lues et interprétées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679.

(c) Les présentes clauses ne sont pas interprétées d'une manière qui serait contraire aux droits et obligations découlant du Règlement (UE) 2016/679, ni d'une manière qui porterait atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

20.3 Description du traitement (nature, finalité et durée)

Dans le cadre du service, le Prestataire, en tant que sous-traitant, fournit au Client, en tant que responsable du traitement, l'utilisation du Système Imprion ainsi qu'un support fonctionnel et technique dans le cadre duquel la consultation ou tout autre traitement de données personnelles est également nécessaire pour résoudre certaines tâches. Le Prestataire effectuera le traitement exclusivement aux fins d'assurer le fonctionnement du Système Imprion et le support, tels qu'indiqués dans les présentes Conditions générales. Le traitement des données dans le cadre du support est effectué de manière ponctuelle, lorsque le Client demande un support technique ou fonctionnel, et dure au maximum jusqu'à l'achèvement de la tâche concernée.

20.4 Types de données personnelles et catégories de personnes concernées

20.5 Mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données

(a) Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité du traitement conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679.

(b) Les données sont conservées sur l'infrastructure propre ou gérée du Prestataire, à laquelle seules les personnes autorisées du Prestataire et les sous-traitants ultérieurs autorisés énumérés à l'Annexe I ont accès.

(c) Le transfert des données entre les appareils de l'Utilisateur et le Système Imprion est protégé par chiffrement.

(d) L'accès aux données est protégé par des mots de passe ainsi que par des droits limités des employés, selon le principe du strict nécessaire.

(e) Le Prestataire assure la traçabilité des traitements au moyen de journaux de traitement et effectue régulièrement des sauvegardes des données.

(f) Le Prestataire contrôle, apprécie et évalue régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement.

20.6 Obligations des parties

Instructions

(a) Le sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du responsable du traitement, transmise par l'intermédiaire du Support utilisateurs, à moins qu'il n'y soit tenu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette exigence juridique avant le traitement des données, sauf si le droit concerné l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Le responsable du traitement peut, pendant toute la durée du traitement, donner des instructions supplémentaires, qui sont documentées.

(b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement s'il estime que les instructions de ce dernier violent le Règlement (UE) 2016/679 ou d'autres dispositions applicables de l'Union ou de la République de Slovénie en matière de protection des données.

Limitation de la finalité

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que pour les finalités de traitement particulières définies à l'article 14 et au point 20.4, sauf s'il reçoit des instructions ultérieures du responsable du traitement.

Durée du traitement

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à l'exécution de la tâche.

Sécurité du traitement

(a) Le sous-traitant met en œuvre au minimum les mesures techniques et organisationnelles prévues au point 20.5 afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, y compris la protection contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée des données ou l'accès non autorisé à celles-ci.

(b) Le sous-traitant n'accorde aux membres de son personnel l'accès aux données à caractère personnel que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat, et veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à une obligation de confidentialité.

Catégorie particulière de données

Si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel (données sensibles) au sens du Règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant applique des restrictions particulières et/ou des garanties supplémentaires.

Documentation et conformité

(a) Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses.

(b) Le sous-traitant traite sans délai et de manière appropriée les demandes de renseignements du responsable du traitement relatives au traitement des données.

(c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant des présentes clauses et, à la demande du responsable du traitement, autorise les audits et y contribue. Le responsable du traitement informe le sous-traitant de tout audit annoncé au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue.

Recours à des sous-traitants ultérieurs

(a) Le sous-traitant dispose de l'autorisation générale du responsable du traitement pour recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste convenue à l'Annexe I. Le sous-traitant informe le responsable du traitement par écrit, au moins 30 jours à l'avance, de tout changement envisagé de cette liste par ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs, lui laissant ainsi un délai suffisant pour s'y opposer avant le recours au sous-traitant ultérieur concerné. Si le responsable du traitement ne s'y oppose pas dans ce délai, il est réputé consentir à ce recours.

(b) Le sous-traitant recourt au sous-traitant ultérieur au moyen d'un contrat qui impose à ce dernier des obligations en matière de protection des données substantiellement identiques à celles qui incombent au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

(c) Le sous-traitant demeure pleinement responsable envers le responsable du traitement de l'exécution des obligations du sous-traitant ultérieur.

Transferts internationaux de données

Le Prestataire ne transfère pas de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales ; le traitement a lieu au sein de l'Espace économique européen. Tout transfert éventuel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'est effectué que sur la base d'instructions documentées du responsable du traitement et conformément au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679.

20.7 Assistance au responsable du traitement

(a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu'il a reçue d'une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d'y avoir été autorisé par le responsable du traitement.

(b) Le sous-traitant aide le responsable du traitement à s'acquitter de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement et en agissant conformément aux instructions du responsable du traitement.

(c) Le sous-traitant aide également le responsable du traitement à garantir le respect des obligations découlant des articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679 (sécurité du traitement, notification des violations, analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable), en tenant compte de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

20.8 Notification d'une violation de données à caractère personnel

(a) En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et l'aide à s'acquitter de ses obligations au titre des articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679, en tenant compte de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

(b) En cas de violation de données à caractère personnel portant sur des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement sans délai après avoir eu connaissance de la violation. La notification comprend au minimum : une description de la nature de la violation, les coordonnées détaillées d'un point de contact, les conséquences probables de la violation ainsi que les mesures qui ont été ou seront prises pour y remédier.

20.9 Non-respect des clauses et résiliation du contrat

(a) Lorsque le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut lui enjoindre de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu'à ce qu'il assure la conformité, faute de quoi il résilie le contrat. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement s'il n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, d'assurer cette conformité.

(b) Le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où celui-ci porte sur le traitement de données à caractère personnel, si le sous-traitant enfreint de manière substantielle ou persistante les présentes clauses ou les obligations qui lui incombent en vertu du Règlement (UE) 2016/679, ou s'il ne se conforme pas à une décision contraignante d'une juridiction compétente ou d'une autorité de contrôle.

(c) Après la résiliation du contrat, le sous-traitant, selon la décision du responsable du traitement, supprime ou restitue l'ensemble des données à caractère personnel qu'il a traitées pour le compte du responsable du traitement dans le cadre de l'assistance, et supprime les copies existantes, sauf dans la mesure où le droit de l'Union ou le droit d'un État membre exige leur conservation, ou dans la mesure où le Client conserve l'accès aux données conformément au point 15.4.

PARTIE IV – VALIDITÉ ET DISPOSITIONS FINALES

21 Validité et modification des Conditions générales

21.1 Le Prestataire publie les Conditions générales en vigueur et/ou les modifications des Conditions générales sur le site internet https://imprion.io. Tout Utilisateur peut demander au Prestataire de lui permettre de consulter les Conditions générales qui étaient en vigueur au cours d'une période déterminée.

21.2 Les Conditions générales entrent en vigueur à la date fixée par le Prestataire. Les Conditions générales et les modifications des Conditions générales doivent être publiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

21.3 Le Prestataire a le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales, de publier les modifications des Conditions générales selon les modalités prévues au point 21.1 et d'en informer les Clients ou les Utilisateurs dans le délai prévu au point 21.2.

22 Dispositions finales

22.1 Le droit de la République de Slovénie s'applique à l'interprétation des Conditions générales ainsi qu'aux questions que les Conditions générales ne régissent pas.

22.2 Le tribunal de Maribor est compétent pour le règlement des litiges éventuels résultant de l'utilisation du Système Imprion ou en lien avec celle-ci.

22.3 Les présentes Conditions générales sont en vigueur à compter du 1. 7. 2026.

ANNEXE I

Liste des parties au traitement des données à caractère personnel

Responsables du traitement

Par la conclusion du contrat d'abonnement, dont les présentes Conditions générales font partie intégrante, le Client devient, dans sa relation avec le Prestataire, responsable du traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 et des présentes Conditions générales.

Sous-traitant

Le Prestataire est, au titre des présentes Conditions générales, le sous-traitant des données à caractère personnel.

Sous-traitants ultérieurs

Pour l'exécution des tâches prévues par les présentes Conditions générales, le Prestataire collabore avec les sous-traitants ultérieurs suivants :

Le Prestataire informe le Client de toute modification éventuelle de la liste des sous-traitants ultérieurs conformément au point 20.6 des présentes Conditions générales.

Délégué à la protection des données

Le Prestataire n'a pas désigné de délégué à la protection des données, les conditions prévues à l'article 37 du Règlement général (UE) 2016/679 n'étant pas réunies. Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, l'adresse électronique [email protected] est à disposition.